Contentieux 1ère instance et cour d’appel sur tout le territoire pour les contentieux

Conseil de prud'hommes

Tribunal des affaires de sécurité sociale (AT, Maladie, Redressement URSSAF, Faute inexcusable)

Juridictions pénales (délit d’entrave, travail dissimulé)

Tribunal administratif (contestation des décisions de la DIRECCTE)

Tribunal d’instance et de grande instance (élections des RP, désignation, réunions, fonctionnement des IRP)

Tribunal de commerce (agents commerciaux, clauses de non-concurrence)