Spécialisée
en droit du travail
et de la sécurité sociale
& RH
19, rue des Granges Galand
37550 SAINT-AVERTIN
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Commercial
- Contrats : achats, ventes, conditions générales de vente, franchise, agent commercial, prestations de services, cautionnement
- Intervention du cabinet avant et après la conclusion du contrat, exécution, résolution amiable et judiciaire
- Négociation des délais de paiement : annulation ou rééchelonnement des dettes
- Impayés : mise en demeure, prise de garanties, référé, suivi de l’exécution des jugements
- Propriété intellectuelle : protection des marques, œuvres littéraires et artistiques, licences, cession
- Baux commerciaux
- Contentieux : recouvrement de créances, exécution forcée, résolution judiciaire du contrat, responsabilité contractuelle, concurrence déloyale, franchise