Politique de confidentialité
Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la prise de contact via l’email indiqué sur le site www.bonneville-avocat.com, le responsable du traitement des données dersonnelles est : Anne Bonnville.
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, Anne Bonneville s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.
2. Finalité des données collectées
Le site www.bonneville-avocat.com ne commercialise pas vos données personnelles, le strict nécessaire est utilisé par nécessité de sécurité.
3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la règlementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site www.bonneville-avocat.com disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
- droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui MonGuideRGPD devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
Dès que le site www.bonneville-avocat.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.bonneville-avocat.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment www.bonneville-avocat.com utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter www.bonneville-avocat.com par écrit à l’adresse suivante :
Anne BONNEVILLE
19 rue des Granges Galand
37550 SAINT-AVERTIN
Ou par e-mail à l’adresse suivante : [javascript protected html]
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que www.bonneville-avocat.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.bonneville-avocat.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de www.bonneville-avocat.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
4. Non-communication des données personnelles
Le site www.bonneville-avocat.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le site www.bonneville-avocat.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs du site www.bonneville-avocat.com sont les personnes nécessaires au traitement des demandes réceptionnées l’email de contact et dans le cadre de l’analyse d’une attaque informatique.
5. Types de données collectées
Concernant les utilisateurs du site www.bonneville-avocat.com, nous collectons les données suivantes et qui seront conservées pendant une période maximale de 24 mois à compter de la fin de la relation contractuelle ou de la dernière sollicitation :
6. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sure. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données personnelles et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations règlementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.bonneville-avocat.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
7. Sécurité
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